Entente d’abonnement

SafeOffice

et

 

Safe Surveys

 

 

Entente d’abonnement à SafeOffice

Cette entente d’abonnement (l’ « Entente ») entre Insum Solutions inc. (le « Fournisseur ») et le Client (tel que défini ci-après) régit l’abonnement et l’accès à la plateforme SafeOffice (tel que défini ci-après) par le Client.

En cliquant sur le bouton « J’accepte » à la fin de cette Entente, vous consentez personnellement, ainsi qu’au nom de l’entreprise que vous représentez (collectivement, le «Client») à conclure un contrat avec le Fournisseur selon les termes de cette Entente et d’être liés par les termes ci-après.

1. Définitions.

  • a) « Documentation» désigne le site web du Service disponible au https://insumapps.com/ ainsi que tout document, vidéo de formation et guide de l’utilisateur relatif au Service et mis à la disposition du Client sur ce site web.
  • b) « Données-Client» désigne tous les données, informations ou contenu soumis, stockés, affichés ou autrement transmis par ou au nom du Client au moyen du Service.
  • c) « Durée», « Période initiale » et « Période de renouvellement » ont le sens prévu à l’article 8(a).
  • d) « Frais» a le sens prévu à l’article 3.
  • e) « Information confidentielle» désigne toute l’information fournie par une partie à l’autre partie en lien avec ses affaires et ses opérations et qui, considérant la nature de l’information, serait considérée comme confidentielle par une femme ou un homme d’affaires raisonnable. Toute l’Information confidentielle fournie par une partie en vertu de l’Entente doit être traitée de manière confidentielle par l’autre partie et doit être utilisée seulement dans le but de fournir ou de bénéficier du Service en vertu de cette Entente et ne peut être communiquée à aucune tierce partie sans avoir reçu le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice. Le terme « Information confidentielle » ne s’applique pas à toute information qui est déjà ou devient généralement connue du public autrement qu’en raison de sa divulgation non autorisée ou qui doit être divulguée en vertu par une loi, un règlement ou une procédure judiciaire.
  • f) « Plan d’abonnement» désigne le type de Services sélectionné par le Client lors de l’abonnement et précise les Frais, le nombre d’utilisateurs, les spécifications et le plan sélectionné. Le Plan d’abonnement peut être offert sur une base mensuelle ou annuelle.
  • g) « PI-Fournisseur » désigne le Service, la Documentation ainsi que tout droit enregistré ou non-enregistré relativement à l’octroi, à la demande ou autre, présent ou futur, de brevets, de droits d’auteur, de marques de commerce, de secrets commerciaux, de bases de données ou de toute autre propriété intellectuelle détenue par ou licenciée au Client.
  • h) « Service(s) » ou « Services SafeOffice » désigne la plateforme SafeOffice, laquelle permet au Client de déterminer le nombre maximum de travailleurs pouvant être présents sur son lieu de travail à une période déterminée et qui requiert que les travailleurs annoncent leur présence à l’avance en réservant les plages horaires disponibles.
  • i) « Suggestions» a le sens prévu à l’article 4(c).
  • j) « Utilisateurs autorisés » désigne les employés, consultants, entrepreneurs indépendants ou agents du Client, de même que tous tiers autorisés par le Client à accéder et utiliser les Services et à qui un code d’identification et un mot de passe ont été fournis à cette fin.

2. Accès et utilisation.

  • a) Accès. Sujet au paiement des Frais par le Client, le Fournisseur octroie au Client et aux Utilisateurs autorisés un droit non-exclusif et non-transférable d’accéder et d’utiliser les Services pendant la Durée, pour les seules fins d’utilisation interne et conformément aux termes des présentes. Cet accès est limité au nombre d’Utilisateurs autorisés prévu dans le Plan d’abonnement.
  • b) Documentation. Sujet aux termes contenus à cette Entente, le Fournisseur octroie au Client, par la présente, une licence non-exclusive, non-transférable et sans droit d’octroyer des sous-licences d’utiliser la Documentation pendant la Durée pour les seules fins de l’utilisation interne des Services par le Client.
  • c) Utilisation et restrictions. Le Client ne permettra pas l’accès ou l’utilisation des Services à quiconque n’est pas un Utilisateur autorisé. Le Client est responsable du respect des dispositions de l’Entente par ses Utilisateurs autorisés ainsi que de s’assurer du maintien de la confidentialité des noms d’utilisateur et mots de passe des Utilisateurs autorisés. Le Client n’utilisera les Services pour aucune fin autre que celle prévue à cette Entente. Le Client convient qu’il ne doit pas, directement ou indirectement : (i) copier, traduire, créer une œuvre dérivée à partir des Services ou de la Documentation, (ii) louer, prêter, vendre, concéder des licences ou des sous-licences, céder, distribuer, publier, transférer ou autrement rendre les Services ou la Documentation accessibles à des tiers, (iii) faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler, adapter les Services en tout ou en partie ou autrement tenter d’en découvrir le code source ou d’accéder aux composantes logicielles du Service, et (iv) utiliser les Services ou la Documentation de façon à ou dans le but de contrevenir aux droits de propriété intellectuelles de tiers ou à tous autres droits de tiers ou dans le but de contrevenir à la loi.
  • d) Réserve de droits. Le Fournisseur se réserve tous les droits non expressément concédés au Client en vertu de l’Entente et cette Entente ne confère aucun droit, titre ou intérêt, express ou implicite ou autrement, au Client ou à un tiers dans la PI-Fournisseur.
  • e) Renseignements statistiques. Le Fournisseur peut surveiller l’utilisation des Services par le Client et utiliser les données relatives à cette utilisation sur une base agrégée et anonyme, y compris pour compiler des informations statistiques et de performance en lien avec la fourniture et le fonctionnement des Services ou pour soutenir l’analyse comparative ou la création de fonctionnalités futures des Services. Le Client accepte que le Fournisseur puisse rendre ces informations anonymisées et agrégées accessibles au public, à condition que celles-ci n’intègrent pas de Données-Client et/ou n’identifient pas le Client ou ses Informations confidentielles. Le Fournisseur est le propriétaire et conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ces informations statistiques et de performance.
  • f) Renseignements personnels. Le Fournisseur s’engage à traiter les renseignements personnels contenus dans les Données-Client conformément aux dispositions de sa Politique relative à la protection des renseignements personnels disponible à l’adresse suivante : [lien].

3. Frais et termes de paiement.

  • Le Client convient de payer tous les frais mentionnés dans le Plan d’abonnement (les « Frais ») ainsi que toutes taxes au moment de la souscription au Plan d’abonnement. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les Frais annuellement.

4. Propriété intellectuelle et Suggestions.

  • a) PI-Fournisseur. Entre le Fournisseur et le Client, le Client convient que le Fournisseur demeure titulaire de tous les droits, titres et intérêts à l’égard de la PI-Fournisseur, incluant tous les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant.
  • b) Données-Client. Entre le Fournisseur et le Client, le Client demeure le propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données-Client. Le Client accorde par les présentes au Fournisseur une licence mondiale, non-exclusive et libre de redevances, de reproduire, distribuer ou d’autrement utiliser ou afficher les Données-Client et de poser tout geste nécessaire au Fournisseur pour la fourniture des Services au Client.
  • c) Suggestions. Le Fournisseur pourra, librement et sans rémunération additionnelle, utiliser toutes suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres rétroactions émanant du Client ou des Utilisateurs autorisés à l’égard des Services (les « Suggestions») et le Client concède par les présentes au Fournisseur un droit irrévocable, mondial et libre de redevances d’utiliser ou déployer toutes Suggestions, incluant tout droit de propriété intellectuelle qui pourrait s’y rapporter.

5. Garantie et décharge de responsabilité.

  • a) Le Fournisseur garantit au Client que les Services seront matériellement conformes à la Documentation pertinente. Le Fournisseur ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité ou à la période de disponibilité (« uptime ») des Services.
  • b) À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE FORMULÉE À L’ARTICLE 5(A), LES SERVICES SONT FOURNIS “TELS QUELS” ET LE FOURNISSEUR NE FORMULE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, TACITE, LÉGALE OU AUTRE. LE FOURNISSEUR DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DE L’USAGE DU COMMERCE ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. SAUF TEL QU’EXPRESSÉMENT STIPULÉ À L’ARTICLE 5(A), LE FOURNISSEUR NE REPRÉSENTE NI NE GARANTIT QUE : (A) L’UTILISATION DES SERVICES SERA DISPONIBLE EN TEMPS OPPORTUN, ININTERROMPUE, OU QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT EN CONJONCTION AVEC TOUT MATÉRIEL, LOGICIEL, SYSTÈME OU DONNÉES, (B) LES SERVICES RENCONTRERONT LES EXIGENCES OU LES ATTENTES DU CLIENT, (C) LES SERVICES SERONT TOTALEMENT EXEMPTS D’ERREURS OU QUE LES ERREURS OU LES DÉFAUTS DANS LES SERVICES SERONT TOUS CORRIGÉS, OU (D) LES SERVICES OU LES SERVEURS QUI RENDENT LES SERVICES DISPONIBLES SONT EXEMPTS DE TOUS VIRUS OU AUTRE LOGICIEL MALVEILLANT. LES SERVICES PEUVENT ÊTRES SUJETS À DES RESTRICTIONS, DÉLAIS OU AUTRES PROBLÈMES LIÉS À L’UTILISATION D’INTERNET OU D’AUTRES MOYENS ÉLECTRONIQUES DE COMMUNICATION. LE FOURNISSEUR N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT DÉLAI, DÉFAUT DE LIVRAISON OU AUTRE PRÉJUDICE RÉSULTANT DE CES PROBLÈMES.

6. Indemnisation.

  • Le Client s’engage à défendre et à payer les frais et le montant de tout règlement ou jugement, y compris les coûts et dépenses (incluant les honoraires raisonnables des conseillers juridiques), émis par une cour ayant compétence finale et découlant d’une réclamation, poursuite ou autre recours d’un tiers alléguant que les Données-Client contreviennent à tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

7. Limitation de responsabilité.

  • LES PARTIES NE SERONT EN AUCUN TEMPS RESPONSABLES L’UNE ENVERS L’AUTRE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL OU DE TOUTE AUTRE NATURE SIMILAIRE (INCLUANT CEUX RÉSULTANT DE LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, DE PROFITS, D’UTILISATION OU D’UN AUTRE AVANTAGE ÉCONOMIQUE) DÉCOULANT DE OU DE QUELQUE FAÇON LIÉ AUX SERVICES OU À L’ENTENTE, INCLUANT MAIS D’AUCUNE FAÇON LIMITÉ À, L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES OU TOUT CONTENU OBTENU AU MOYEN DES SERVICES, TOUTE INTERRUPTION, INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET MÊME SI LE FOURNISSEUR AVAIT ÉTÉ PRÉALABLEMENT AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELS DOMMAGES OU QUE CEUX-CI AIENT PU ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVUS. EN AUCUN TEMPS LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR DÉCOULANT DE, OU EN LIEN AVEC L’ENTENTE, QUE CETTE RESPONSABILITÉ SOIT DE SOURCE CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE OU DÉCOULANT DE TOUTE AUTRE SOURCE DE RESPONSABILITÉ, N’EXCÉDERA LA SOMME DES MONTANTS PAYÉS PAR LE CLIENT AU COURS DE LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT EN QUESTION DUQUEL ÉMANE CETTE RESPONSABILITÉ.

8. Durée et fin.

  • a) Durée Le droit du Client d’accéder et d’utiliser les Services commence à la date d’acceptation de cette Entente et du paiement des Frais relatifs au Plan d’abonnement choisi et se poursuit pendant (i) un an pour le Plan d’abonnement annuel ou (ii) un mois pour le Plan d’abonnement mensuel (la « Période initiale»). À l’expiration de la Période initiale, l’Entente se renouvellera automatiquement pour des périodes additionnelles successives (i) d’un an dans le cas d’un Plan d’abonnement annuel ou (ii) d’un mois dans le cas d’un Plan d’abonnement mensuel (chacune, une « Période de renouvellement » et collectivement avec la Période initiale, la « Durée »), à moins que l’une ou l’autre des parties n’avise l’autre de son intention de ne pas renouveler cette Entente au moins trente (30) jours avant l’expiration de la Période initiale ou de la Période de renouvellement courante, le cas échéant.
  • b) Terminaison sans cause. Cette Entente peut être résiliée à tout moment par le Client en fournissant un avis écrit au Fournisseur à cette fin.
  • c) Terminaison avec cause. Cette Entente peut être résiliée pour cause par l’une ou l’autre des parties de la manière suivante : (i) en donnant un avis écrit de 30 jours si l’autre partie fait défaut de respecter une disposition importante de l’Entente et ne corrige pas ce défaut avant la fin de ce délai, (ii) avec effet immédiat et sans nécessité d’avis préalable lorsque l’autre partie met fin à son entreprise et à ses opérations sauf lorsque cette cessation des affaires résulte d’une cession de ses droits et obligations permise par l’Entente. Le Fournisseur pourra suspendre temporairement l’exécution de ses obligations pendant une période de remède du Client évoquée ci-dessus.
  • d) Effet de la fin de l’Entente. Lors de la résiliation ou de l’expiration de l’Entente, le droit du Client d’accéder aux Services et d’utiliser les Services prendra fin immédiatement. Nonobstant toute résiliation de l’Entente, toutes les obligations de paiement ne peuvent être résiliées et tous les paiements des Frais effectués pour la Durée initiale ou la Période renouvellement alors en vigueur, selon le cas, sont non-remboursables.
  • e) Survie des obligations. Les dispositions de cet article 8(e) ainsi que des articles 4, 5, 6, 7 et 9 continueront de produire leurs effets après l’expiration ou la résiliation, pour quelque motif que ce soit, de l’Entente.

9. Dispositions diverses.

  • a) Entente complète. Cette Entente, y compris tous les documents incorporés par référence ainsi que toutes les annexes, constitue l’entente intégrale entre les parties concernant l’objet couvert et remplace toutes les conventions, propositions ou représentations antérieures et contemporaines, verbales ou écrites, concernant l’objet couvert par l’Entente.
  • b) Avis. Le Fournisseur peut aviser le Client par courrier électronique à l’adresse électronique du Client figurant dans les informations de compte du Fournisseur, ou par communication écrite envoyée par courrier postal ou par un service de messagerie reconnu à l’adresse du Client inscrite dans les informations de compte du Fournisseur. Le Client peut aviser le Fournisseur par courrier électronique ou par communication écrite envoyée par courrier postal ou par un service de messagerie reconnu aux coordonnées suivantes : Insum Solutions inc., 545-35, rue de Port-Royal Est, Montréal (Québec) H3L 3T1, Canada, à l’attention de : Charles Brochu, Vice-Président Exécutif, Administration. Les avis seront réputés transmis lorsque reçus ou deux (2) jours ouvrables après l’envoi par la poste, selon la plus rapprochée de ces échéances.
  • c) Modifications. Aucune modification à cette Entente ne sera valide à moins d’être consignée dans un écrit signé par un représentant autorisé de chacune des parties.
  • d) Renonciation. Aucune renonciation à une violation d’une disposition de l’Entente de même que la conduite habituelle entre les parties ne seront interprétées comme constituant une renonciation à une violation subséquente d’une disposition de l’Entente.
  • e) Divisibilité. Si une disposition de l’Entente devait être jugée invalide ou non-exécutoire par un tribunal dans une juridiction donnée, l’invalidité ou le caractère non-exécutoire d’une disposition n’affectera pas les autres dispositions de l’Entente et n’aura pas pour effet de rendre invalide ou non-exécutoire cette disposition dans une autre juridiction.
  • f) Relation. Le Fournisseur et le Client sont des parties indépendantes et l’Entente n’a pas pour effet de créer une société, une coentreprise, un mandat ou une relation employeur-employé entre les parties.
  • g) Loi applicable; compétence. Cette Entente est régie par les lois en vigueur dans la province de Québec, au Canada (sans égard aux principes de conflits des lois). Les cours du district judiciaire de Montréal auront compétence exclusive à l’égard de tout litige découlant de l’Entente et chaque partie consent à telle juridiction.
  • h) Cession. Le Client ne peut céder l’Entente à une tierce partie sans le consentement préalable et écrit du Fournisseur. Toute cession en contravention du présent paragraphe sera nulle et sans effet. L’Entente liera les parties et leur bénéficiera, de même que leurs successeurs et ayants droits autorisés respectifs. L’Entente ne crée aucun droit au bénéfice de tierces parties.

Entente d’abonnement à Safe Surveys

Cette entente d’abonnement (l’ « Entente ») entre Insum Solutions inc. (le « Fournisseur ») et le Client (tel que défini ci-après) régit l’abonnement et l’accès à la plateforme Safe Surveys (tel que défini ci-après) par le Client.

En cliquant sur le bouton « J’accepte » à la fin de cette Entente, vous consentez personnellement, ainsi qu’au nom de l’entreprise que vous représentez (collectivement, le «Client») à conclure un contrat avec le Fournisseur selon les termes de cette Entente et d’être liés par les termes ci-après.

1. Définitions.

  • a) « Documentation» désigne le site web du Service disponible au https://monchantierensante.com/ ainsi que tout document, vidéo de formation et guide de l’utilisateur relatif au Service et mis à la disposition du Client sur ce site web.
  • b) « Données-Client» désigne tous les données, informations ou contenu soumis, stockés, affichés ou autrement transmis par ou au nom du Client au moyen du Service.
  • c) « Durée», « Période initiale » et « Période de renouvellement » ont le sens prévu à l’article 8(a).
  • d) « Frais» a le sens prévu à l’article 3.
  • e) « Information confidentielle» désigne toute l’information fournie par une partie à l’autre partie en lien avec ses affaires et ses opérations et qui, considérant la nature de l’information, serait considérée comme confidentielle par une femme ou un homme d’affaires raisonnable. Toute l’Information confidentielle fournie par une partie en vertu de l’Entente doit être traitée de manière confidentielle par l’autre partie et doit être utilisée seulement dans le but de fournir ou de bénéficier du Service en vertu de cette Entente et ne peut être communiquée à aucune tierce partie sans avoir reçu le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice. Le terme « Information confidentielle » ne s’applique pas à toute information qui est déjà ou devient généralement connue du public autrement qu’en raison de sa divulgation non autorisée ou qui doit être divulguée en vertu par une loi, un règlement ou une procédure judiciaire.
  • f )« Plan d’abonnement» désigne le type de Services sélectionné par le Client lors de l’abonnement et précise les Frais, le nombre d’utilisateurs, les spécifications et le plan sélectionné. Le Plan d’abonnement peut être offert sur une base mensuelle ou annuelle.
  • g) « PI-Fournisseur » désigne le Service, la Documentation ainsi que tout droit enregistré ou non-enregistré relativement à l’octroi, à la demande ou autre, présent ou futur, de brevets, de droits d’auteur, de marques de commerce, de secrets commerciaux, de bases de données ou de toute autre propriété intellectuelle détenue par ou licenciée au Client.
  • h) « Service(s) » ou « Services Safe Surveys » désigne la plateforme Safe Surveys, laquelle permet au Client d’envoyer des questionnaires quotidiens aux Utilisateurs autorisés avant de leur fournir accès au site de travail.
  • i) « Suggestions» a le sens prévu à l’article 4(c).
  • j) « Utilisateurs autorisés » désigne les employés, consultants, entrepreneurs indépendants ou agents du Client, de même que tous tiers autorisés par le Client à accéder et utiliser les Services et à qui un code d’identification et un mot de passe ont été fournis à cette fin.

2. Accès et utilisation.

  • a) Accès. Sujet au paiement des Frais par le Client, le Fournisseur octroie au Client et aux Utilisateurs autorisés un droit non-exclusif et non-transférable d’accéder et d’utiliser les Services pendant la Durée, pour les seules fins d’utilisation interne et conformément aux termes des présentes. Cet accès est limité au nombre d’Utilisateurs autorisés prévu dans le Plan d’abonnement.
  • b) Documentation. Sujet aux termes contenus à cette Entente, le Fournisseur octroie au Client, par la présente, une licence non-exclusive, non-transférable et sans droit d’octroyer des sous-licences d’utiliser la Documentation pendant la Durée pour les seules fins de l’utilisation interne des Services par le Client.
  • c) Utilisation et restrictions. Le Client ne permettra pas l’accès ou l’utilisation des Services à quiconque n’est pas un Utilisateur autorisé. Le Client est responsable du respect des dispositions de l’Entente par ses Utilisateurs autorisés ainsi que de s’assurer du maintien de la confidentialité des noms d’utilisateur et mots de passe des Utilisateurs autorisés. Le Client n’utilisera les Services pour aucune fin autre que celle prévue à cette Entente. Le Client convient qu’il ne doit pas, directement ou indirectement : (i) copier, traduire, créer une œuvre dérivée à partir des Services ou de la Documentation, (ii) louer, prêter, vendre, concéder des licences ou des sous-licences, céder, distribuer, publier, transférer ou autrement rendre les Services ou la Documentation accessibles à des tiers, (iii) faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler, adapter les Services en tout ou en partie ou autrement tenter d’en découvrir le code source ou d’accéder aux composantes logicielles du Service, et (iv) utiliser les Services ou la Documentation de façon à ou dans le but de contrevenir aux droits de propriété intellectuelles de tiers ou à tous autres droits de tiers ou dans le but de contrevenir à la loi.
  • d) Réserve de droits. Le Fournisseur se réserve tous les droits non expressément concédés au Client en vertu de l’Entente et cette Entente ne confère aucun droit, titre ou intérêt, express ou implicite ou autrement, au Client ou à un tiers dans la PI-Fournisseur.
  • e) Renseignements statistiques. Le Fournisseur peut surveiller l’utilisation des Services par le Client et utiliser les données relatives à cette utilisation sur une base agrégée et anonyme, y compris pour compiler des informations statistiques et de performance en lien avec la fourniture et le fonctionnement des Services ou pour soutenir l’analyse comparative ou la création de fonctionnalités futures des Services. Le Client accepte que le Fournisseur puisse rendre ces informations anonymisées et agrégées accessibles au public, à condition que celles-ci n’intègrent pas de Données-Client et/ou n’identifient pas le Client ou ses Informations confidentielles. Le Fournisseur est le propriétaire et conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ces informations statistiques et de performance.
  • f) Renseignements personnels. Le Fournisseur s’engage à traiter les renseignements personnels contenus dans les Données-Client conformément aux dispositions de sa Politique relative à la protection des renseignements personnels disponible à l’adresse suivante : https://insum.ca/fr/protection-renseignements-personnels/

3. Frais et termes de paiement.

  • Le Client convient de payer tous les frais mentionnés dans le Plan d’abonnement (les « Frais ») ainsi que toutes taxes au moment de la souscription au Plan d’abonnement. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les Frais annuellement.

4. Propriété intellectuelle et Suggestions.

  • a) PI-Fournisseur. Entre le Fournisseur et le Client, le Client convient que le Fournisseur demeure titulaire de tous les droits, titres et intérêts à l’égard de la PI-Fournisseur, incluant tous les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant.
  • b) Données-Client. Entre le Fournisseur et le Client, le Client demeure le propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données-Client. Le Client accorde par les présentes au Fournisseur une licence mondiale, non-exclusive et libre de redevances, de reproduire, distribuer ou d’autrement utiliser ou afficher les Données-Client et de poser tout geste nécessaire au Fournisseur pour la fourniture des Services au Client.
  • c) Suggestions. Le Fournisseur pourra, librement et sans rémunération additionnelle, utiliser toutes suggestions, demandes d’amélioration, recommandations ou autres rétroactions émanant du Client ou des Utilisateurs autorisés à l’égard des Services (les « Suggestions») et le Client concède par les présentes au Fournisseur un droit irrévocable, mondial et libre de redevances d’utiliser ou déployer toutes Suggestions, incluant tout droit de propriété intellectuelle qui pourrait s’y rapporter.

5. Garantie et décharge de responsabilité.

  • a) Le Fournisseur garantit au Client que les Services seront matériellement conformes à la Documentation pertinente. Le Fournisseur ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité ou à la période de disponibilité (« uptime ») des Services.
  • b) À l’exception de la garantie formulée à l’article 5(a), les Services sont fournis “tels quels” et le Fournisseur ne formule aucune garantie de quelque nature, qu’elle soit expresse, tacite, légale ou autre. Le Fournisseur DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE OU DE L’USAGE DU COMMERCE ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.  Sauf tel qu’expressément stipulé à l’article 5(a), le Fournisseur ne représente ni ne garantit que : (a) l’utilisation des Services sera disponible en temps opportun, ininterrompue, ou que les Services fonctionneront en conjonction avec tout matériel, logiciel, système ou données, (b) les Services rencontreront les exigences ou les attentes du Client, (c) les Services seront totalement exempts d’erreurs ou que les erreurs ou les défauts dans les Services seront tous corrigés, ou (d) les Services ou les serveurs qui rendent les Services disponibles sont exempts de tous virus ou autre logiciel malveillant. Les Services peuvent êtres sujets à des restrictions, délais ou autres problèmes liés à l’utilisation d’internet ou d’autres moyens électroniques de communication. Le Fournisseur n’est pas responsable de tout délai, défaut de livraison ou autre préjudice résultant de ces problèmes.

6. Indemnisation.

Le Client s’engage à défendre et à payer les frais et le montant de tout règlement ou jugement, y compris les coûts et dépenses (incluant les honoraires raisonnables des conseillers juridiques), émis par une cour ayant compétence finale et découlant d’une réclamation, poursuite ou autre recours d’un tiers alléguant que les Données-Client contreviennent à tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

7. Limitation de responsabilité.

  • LES PARTIES NE SERONT EN AUCUN TEMPS RESPONSABLES L’UNE ENVERS L’AUTRE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL OU DE TOUTE AUTRE NATURE SIMILAIRE (INCLUANT CEUX RÉSULTANT DE LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, DE PROFITS, D’UTILISATION OU D’UN AUTRE AVANTAGE ÉCONOMIQUE) DÉCOULANT DE OU DE QUELQUE FAÇON LIÉ AUX SERVICES OU À L’ENTENTE, INCLUANT MAIS D’AUCUNE FAÇON LIMITÉ À, L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LES SERVICES OU TOUT CONTENU OBTENU AU MOYEN DES SERVICES, TOUTE INTERRUPTION, INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET MÊME SI LE FOURNISSEUR AVAIT ÉTÉ PRÉALABLEMENT AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE LA SURVENANCE DE TELS DOMMAGES OU QUE CEUX-CI AIENT PU ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVUS. EN AUCUN TEMPS LA RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR DÉCOULANT DE, OU EN LIEN AVEC L’ENTENTE, QUE CETTE RESPONSABILITÉ SOIT DE SOURCE CONTRACTUELLE, EXTRACONTRACTUELLE OU DÉCOULANT DE TOUTE AUTRE SOURCE DE RESPONSABILITÉ, N’EXCÉDERA LA SOMME DES MONTANTS PAYÉS PAR LE CLIENT AU COURS DE LA PÉRIODE DE 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT EN QUESTION DUQUEL ÉMANE CETTE RESPONSABILITÉ

8. Durée et fin.

  • a) Durée Le droit du Client d’accéder et d’utiliser les Services commence à la date d’acceptation de cette Entente et du paiement des Frais relatifs au Plan d’abonnement choisi et se poursuit pendant (i) un an pour le Plan d’abonnement annuel ou (ii) un mois pour le Plan d’abonnement mensuel (la « Période initiale»). À l’expiration de la Période initiale, l’Entente se renouvellera automatiquement pour des périodes additionnelles successives (i) d’un an dans le cas d’un Plan d’abonnement annuel ou (ii) d’un mois dans le cas d’un Plan d’abonnement mensuel (chacune, une « Période de renouvellement » et collectivement avec la Période initiale, la « Durée »), à moins que l’une ou l’autre des parties n’avise l’autre de son intention de ne pas renouveler cette Entente au moins trente (30) jours avant l’expiration de la Période initiale ou de la Période de renouvellement courante, le cas échéant.
  • b) Terminaison sans cause. Cette Entente peut être résiliée à tout moment par le Client en fournissant un avis écrit au Fournisseur à cette fin.
  • c) Terminaison avec cause. Cette Entente peut être résiliée pour cause par l’une ou l’autre des parties de la manière suivante : (i) en donnant un avis écrit de 30 jours si l’autre partie fait défaut de respecter une disposition importante de l’Entente et ne corrige pas ce défaut avant la fin de ce délai, (ii) avec effet immédiat et sans nécessité d’avis préalable lorsque l’autre partie met fin à son entreprise et à ses opérations sauf lorsque cette cessation des affaires résulte d’une cession de ses droits et obligations permise par l’Entente. Le Fournisseur pourra suspendre temporairement l’exécution de ses obligations pendant une période de remède du Client évoquée ci-dessus.
  • d) Effet de la fin de l’Entente. Lors de la résiliation ou de l’expiration de l’Entente, le droit du Client d’accéder aux Services et d’utiliser les Services prendra fin immédiatement. Nonobstant toute résiliation de l’Entente, toutes les obligations de paiement ne peuvent être résiliées et tous les paiements des Frais effectués pour la Durée initiale ou la Période renouvellement alors en vigueur, selon le cas, sont non-remboursables.
  • e) Survie des obligations. Les dispositions de cet article 8(e) ainsi que des articles 4, 5, 6, 7 et 9 continueront de produire leurs effets après l’expiration ou la résiliation, pour quelque motif que ce soit, de l’Entente.

9. Dispositions diverses.

  • a) Entente complète. Cette Entente, y compris tous les documents incorporés par référence ainsi que toutes les annexes, constitue l’entente intégrale entre les parties concernant l’objet couvert et remplace toutes les conventions, propositions ou représentations antérieures et contemporaines, verbales ou écrites, concernant l’objet couvert par l’Entente.
  • b) Avis. Le Fournisseur peut aviser le Client par courrier électronique à l’adresse électronique du Client figurant dans les informations de compte du Fournisseur, ou par communication écrite envoyée par courrier postal ou par un service de messagerie reconnu à l’adresse du Client inscrite dans les informations de compte du Fournisseur. Le Client peut aviser le Fournisseur par courrier électronique ou par communication écrite envoyée par courrier postal ou par un service de messagerie reconnu aux coordonnées suivantes : Insum Solutions inc., 545-35, rue de Port-Royal Est, Montréal (Québec) H3L 3T1, Canada, à l’attention de : Charles Brochu, Vice-Président Exécutif, Administration. Les avis seront réputés transmis lorsque reçus ou deux (2) jours ouvrables après l’envoi par la poste, selon la plus rapprochée de ces échéances.
  • c) Modifications. Aucune modification à cette Entente ne sera valide à moins d’être consignée dans un écrit signé par un représentant autorisé de chacune des parties.
  • d) Renonciation. Aucune renonciation à une violation d’une disposition de l’Entente de même que la conduite habituelle entre les parties ne seront interprétées comme constituant une renonciation à une violation subséquente d’une disposition de l’Entente.
  • e) Divisibilité. Si une disposition de l’Entente devait être jugée invalide ou non-exécutoire par un tribunal dans une juridiction donnée, l’invalidité ou le caractère non-exécutoire d’une disposition n’affectera pas les autres dispositions de l’Entente et n’aura pas pour effet de rendre invalide ou non-exécutoire cette disposition dans une autre juridiction.
  • f) Relation. Le Fournisseur et le Client sont des parties indépendantes et l’Entente n’a pas pour effet de créer une société, une coentreprise, un mandat ou une relation employeur-employé entre les parties.
  • g) Loi applicable; compétence. Cette Entente est régie par les lois en vigueur dans la province de Québec, au Canada (sans égard aux principes de conflits des lois). Les cours du district judiciaire de Montréal auront compétence exclusive à l’égard de tout litige découlant de l’Entente et chaque partie consent à telle juridiction.
  • h) Cession. Le Client ne peut céder l’Entente à une tierce partie sans le consentement préalable et écrit du Fournisseur. Toute cession en contravention du présent paragraphe sera nulle et sans effet. L’Entente liera les parties et leur bénéficiera, de même que leurs successeurs et ayants droits autorisés respectifs. L’Entente ne crée aucun droit au bénéfice de tierces parties.
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